Conditions Générales d'Utilisation

Important : Veuillez lire attentivement ces conditions générales d’utilisation et de services.

Elles définissent les conditions et restrictions d’utilisation du site Internet et les conditions générales de prestations de services. En utilisant tout ou partie des services du site internet www.spotdepeche.fr, vous acceptez toutes les dispositions des présentes conditions générales de ventes ainsi que les limitations de garanties et responsabilités décrites à l’article 13.

Vous reconnaissez que les conditions générales d’utilisation et de services sont exécutoires au même titre que tout autre contrat écrit que vous auriez signé. Si vous êtes en désaccord avec les termes des présentes conditions générales d’utilisation et de services, vous n'êtes pas autorisé à naviguer et à souscrire des services sur le site Internet www.spotdepeche.fr.

Ces présentes conditions générales prévalent également sur tout autre document, tels que prospectus, catalogues, documentation qui sont communiqués uniquement à titre d'information et n'ont qu'une valeur indicative.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de services peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site, à savoir la société SPOT DE PECHE en fonction de l'évolution du site ou de la législation. Dans pareil cas, la société SPOT DE PECHE informera les Membre s par affichage sur son Site Internet. Il est toutefois de la responsabilité de chaque internaute de consulter régulièrement les présentes conditions générales d’utilisation et de services afin de se tenir informé de ses éventuelles modifications.

Article 1. Objet

La société SPOT DE PECHE propose sur son Site Internet, accessible à l’adresse www.spotdepeche.fr (Ci-après désigné « le Site Internet ») une cartographie collaborative du milieu subaquatique ainsi qu’un ensemble de données géographiques relatives à la pratique de la pêche (réglementation, sécurité, environnement, services professionnels, etc.) ainsi que divers services dans le domaine de la pêche (Ci-après désignées les « Services ») à toute personne physique ayant la pleine capacité de conclure des actes juridiques et qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (Ci-après désignés « le Membre »).

Le Site Internet est totalement libre d'accès et gratuit pour tout internaute.

 

Article 2. Compte Personnel

Afin d’avoir accès aux données du Site Internet, le Membre  doit au préalable s’inscrire sur le Site Internet et créer son compte personnel (Ci-après désigné « le Compte Personnel »).

2.1. Inscription préalable

Le Membre est invité à fournir certaines informations personnelles destinées à l’exécution des Services et à la personnalisation de la communication, voire de l'offre de Services, notamment par des lettres d'informations. Ces informations sont traitées et collectées exclusivement par la société SPOT DE PECHE aux fins de création d'un fichier de membres et autres finalités décrites à l’article 15. Le Membre a naturellement un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression dans les conditions exposées à l'article 15 des présentes conditions générales.

Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque. Il s'agit notamment du nom du Membre, de son prénom, de son adresse, de son code postal, sa ville, de son adresse électronique et de son mot de passe.

Les autres informations sont communiquées facultativement et spontanément par le Membre.

Le Membre garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à informer la société SPOT DE PECHE sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son espace personnel.

La fourniture de fausses informations ayant entrainé l'impossibilité pour la société SPOT DE PECHE d’exécuter ses obligations ne saurait engager la responsabilité de cette dernière de ce fait.

Afin de valider son inscription, le Membre doit après avoir saisi ses informations obligatoires ratifier les conditions générales d’utilisation du Site Internet en cochant la case prévue à cet effet.

L'inscription à l'espace personnel se fait également par la remise d'identifiant de connexion (login qui sera l'adresse électronique communiquée et le mot de passe choisi par le Membre). Le Membre reconnaît que ses identifiants et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Il s'interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers. Dans le cas où le Membre diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, la société SPOT DE PECHE serait en droit de résilier le compte du Membre. Le Membre est seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers qu'elle soit frauduleuse ou non. Il garantit à ce titre la société SPOT DE PECHE contre toute demande et/ou action basée sur une utilisation frauduleuse ou non de ses identifiants.

En aucun cas, la société SPOT DE PECHE ne pourra être tenue pour responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Membre  étant donné qu'il ne dispose pas des moyens techniques permettant de s'assurer de manière systématique de l'identité des personnes.

En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Membre doit immédiatement informer la société SPOT DE PECHE afin que cette dernière puisse procéder à la création d’un nouvel espace personnel.

Si les données contenues dans la rubrique « mon espace » venaient à disparaitre à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du site internet et de la société SPOT DE PECHE ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.

2.2. Suppression du compte personnel

La société SPOT DE PECHE se réserve le droit exclusif de supprimer le compte personnel de tout Membre  qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales d’utilisation (notamment mais non exclusivement lorsque le Membre aura fourni sciemment des informations erronées lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel, ou en cas d’incidents de paiement lors de précédentes souscription aux Services ou non respect des présentes conditions générales d’utilisation) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Le Membre sera informé par courrier électronique de la suppression de son compte. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Membre. Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour la société SPOT DE PECHE d’initier des poursuites judiciaires à l'encontre du Membre fautif exclus.

 

Article 3. Services

La société SPOT DE PECHE propose sur son Site Internet des Services gratuits, consistant notamment en :

  • L’accès à l’interface de cartographie gratuit de Google MAP
  • L’accès aux informations issus de bases de données et/ou de cartographies appartenant à des tiers ou issus du domaine public, notamment les données suivantes :
    • référentiel des obstacles à l’écoulement des eaux, points kilométriques du domaine fluvial (données produites par l’ONEMA ou VNF)
    • Retravaillées à partir de données tiers (sécurité, réglementation spécifique à la pêche par fédération départementale, etc.).
    • Produites et partagées par l’ensemble des membres du Site Internet (les spots de pêches, les postes de berges et les mises à l’eau pour embarcation).
  • Création de données par le Membre  lui même, notamment :
    • Les spots de pêches : Un spot de pêche décrit les caractéristiques topographiques d’un cours d’eau / plan d’eau donné (profondeur, nature du fond, présences d’obstacles, de végétations, accessibilité). En aucun cas, il ne s’agit de préciser l’espèce piscicole présente.

 

  • Les postes de berges : Un poste de berge décrit une zone aménagée permettant la pratique de la pêche. Les informations requises sont la superficie, l’accessibilité et la praticabilité du poste (hauteur de la berge, présence de végétation gênante).

 

  • Les mises à l’eau pour embarcation : Une mise à l’eau pour embarcation décrit une berge permettant la mise à l’eau pour embarcation selon des critères donnés tels que la praticabilité et la possibilité de garer son véhicule à proximité.

 

  • Des cartographies subaquatiques (carte bathymétrique) modélisés par La société SPOT DE PECHE :
    • « Cartographie subaquatique Spot de Pêche® Gamme Découverte » (Ci-après « Gamme Découverte »): Le produit Cartographie subaquatique Spot de Pêche® Gamme Découverte correspond à une série de représentation cartographique du milieu subaquatique à moyenne échelle, composé de données bathymétriques (profondeur et relief du fond des étendues en eau douce) à un pas de 2,5 à 5 mètres et de données relatives à l’environnement subaquatique (uniquement pour les retenues artificielles – ouvrages noyés, cours d’eau et plan d’eau existants avant la mise en eau). Les cartographies subaquatiques de la gamme découverte Spot de Pêche® sont produites à partir de données topographiques historiques (uniquement pour les retenus artificielles) ou de levés bathymétriques (mesure de profondeur par sonar). La source et le type de données utilisés sont précisés pour chaque cartographie au sein de la fiche descriptive. Ces données fournissent l’altitude pour un ensemble de points géolocalisés et une modélisation numérique du relief subaquatique est réalisée à partir de ces données. En considérant la cote altitudinale du niveau d’eau « normal » (appelée « retenue normale », c’est-à-dire une situation hydrologique normale hors étiage et hors crue), une cartographie de la profondeur et du relief du fond des étendues en eau peut alors être produite.

 

  • « Cartographie subaquatique Spot de Pêche® Gamme Précision » (Ci-après « Gamme Précision »): Le produit Cartographie subaquatique Spot de Pêche® Gamme Précision correspond d’une part au produit de la Gamme Découverte tel que décrit ci-dessus et d’autre part à une série de représentation cartographique de grande échelle, composé de données bathymétriques (profondeur et relief du fond des étendues en eau douce) à un pas de 1 mètre (ou submétrique) et de données relatives à l’environnement subaquatique (uniquement pour les retenues artificielles – ouvrages noyés, cours d’eau et plan d’eau existants avant la mise en eau). Les cartographies subaquatiques de la gamme précision Spot de Pêche® sont produites uniquement à partir de levés bathymétriques (mesure de profondeur par sonar). La source et le type de données utilisés sont précisés pour chaque cartographie au sein de la fiche descriptive. Ces données fournissent l’altitude pour un ensemble de points géolocalisés et une modélisation numérique du relief subaquatique est réalisée à partir de ces données. En considérant la cote altitudinale du niveau d’eau « normal » (appelée « retenue normale », c’est-à-dire une situation hydrologique normale hors étiage et hors crue), une cartographie de la profondeur et du relief du fond des étendues en eau peut alors être produite.

 

L’accès aux Services Gratuits nécessitent toutefois la création d’un compte personnel.

Aucune extraction des données et des cartes n’est autorisée. Ces données et cartes, dans le cadre des Services gratuits sont uniquement donnés à titre indicatif, sur la base des données communiquées par les tiers et/ou les autres Membre s, sans que ces données et cartes ne soient au préalable vérifiées. Dès lors, la société SPOT DE PECHE ne peut garantir la précision et la fiabilité de ces données.

Article 4. Réalisation des Services

4.1. Accès aux Services

La société SPOT DE PECHE exécute ses Services exclusivement via Internet.

L’accès aux Services s’effectue, en conséquence, à partir d’un ordinateur, tablette ou Smartphone et n’est possible que via le Site Internet.

L’accès aux Services nécessite un connexion Internet à haut débit. Il est précisé que ces connexions ne sont pas pris en charge par la société SPOT DE PÊCHE, il appartient par conséquent au Membre  de souscrire préalablement à une offre internet haut débit pour pouvoir accéder aux Services.

 

4.2. Contributions

La société SPOT DE PECHE met, en sa qualité exclusive d’hébergeur, à la disposition du Membre des masques de saisie de données, permettant au Membre d’enrichir la base de données d’information pratiques sur els spots de pêches, postes de berges et mise en eau (ci-après les «Contributions »).

La société SPOT DE PECHE ne peut en sa qualité d’hébergeur prendre connaissance du contenu de toutes les Contributions. Toutefois, il s’engage à promptement retirer les données illicites ou en rendre l'accès impossible dès qu’il en aura eu connaissance par toute personne y ayant intérêt dans les formes prévues par la loi.

Les Contributions du Membre sont faites sous son entière responsabilité.

Le Membre déclare qu’il ne diffusera des Contributions dans le strict respect des dispositions légales et notamment sans porter atteinte aux droits d’un tiers.

Le Membre garantit la société SPOT DE PECHE contre tout recours, réclamation ou action que pourrait lui intenter, à un titre quelconque et à l’occasion de la diffusion des Contributions, toute personne qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur tout ou partie de ceux-ci.

 

4.3. Licence d’accès aux contenues et bases de données

Par les présentes, la société SPOT DE PECHE octroie au Membre un droit personnel, non-exclusif, non-transférable et temporaire d’accès en ligne et d’utilisation des données et cartes (Ci-après les « Ressources »). Ce droit d’utilisation permet uniquement au Membre, d'accéder à distance et de consulter les Ressources, hébergées par la société SPOT DE PECHE, pour les propres besoins internes du Membre.

Le bénéfice de la présente licence d’utilisation, nécessite pour le Membre un accès à Internet non compris dans les Services. Cet accès sera de la responsabilité technique et financière du Membre.

La Licence n'a pas pour effet de transférer au Membre  des droits autres que ceux expressément concédés au titre des présentes conditions générales d’utilisation. Le Membre  s’interdit notamment d’effectuer une quelconque copie de tout ou partie des Ressources, de pratiquer quelques modifications que ce soit, de tenter d’ouvrir les fichiers fermés et/ou d’accéder aux sources, d’émettre des revendications sur les sources, de télécharger, réutiliser, désassembler, décompiler, adapter, arranger, traduire tout ou partie des éléments des Ressources, de faire des capture écrans, d’extraire en tout ou partie les Ressources. Il ne pourra pas non plus les reproduire de façon permanente ou provisoire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme. De même, le Membre ne pourra pas les exploiter sur un autre support qu’il contrôlerait directement ou indirectement, différent que ceux prévus aux présentes.

La société SPOT DE PECHE se réserve par ailleurs le droit d'adapter ou de faire adapter, de modifier ou de faire modifier et d'apporter ou de faire apporter des améliorations aux Ressources ou d'en arrêter la diffusion, sans préavis et sans obligation d'en notifier quiconque.

La société SPOT DE PECHE réserve la possibilité de modifier ou d'interrompre l’accès aux Ressources notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration ou pour en faire évoluer le contenu et ce, sans indemnité ou obligation quelconque.

Le Membre est parfaitement informé que certaines Ressources appartiennent à des tiers et sont soumises à des conditions de licence spécifiques. La société SPOT DE PECHE mettra à disposition du Membre les conditions spécifiques.

Plus particulièrement, s’agissant des ressources de l’IGN, le Membre reconnait et accepte que la licence concédée à l’utilisateur des fichiers n’entraîne à son profit aucune transfert de propriété de ces données. L’utilisation de ces données est strictement limitée à l’usage et aux besoins propres des utilisateurs licenciés. Toute communication, même partielle, des données cartographiques de l’Institut National de l’Information géographique et forestières (IGN-France) à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, sous toute formes, par tout moyen et pour quelque motif que ce soit est soumise à l’accord express préalable de l’IGN.

S’agissant de l’Interface de cartographique gratuit de Google Map. l’ensemble des conditions d’utilisations et règles de confidentialités sont régis par la société Google et sont accessibles dans le bandeau prévus à cet effet en bas du portail cartographique ou directement à cet adresse : http://www.google.com/intl/fr_US/help/terms_maps.html.

 

 

Article 5. Propriété Intellectuelle

Le Site Internet est la propriété de la société SPOT DE PECHE.

Tous les droits relatifs au Site Internet (notamment sans que la liste soit exhaustive les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTLM et autres œuvres de l'esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d'être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l'ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l'organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l'identité visuelle du Site Internet, les éléments sonores ou les marques), au concept d’ensemble de l’activité de la société SPOT DE PECHE et à leur caractère orignal et innovant appartiennent à la société SPOT DE PECHE ou sont régulièrement exploitées par cette dernière, sans aucune limitation.

La marque « SPOT DE PÊCHE » est une marque française déposée auprès de l’INPI.

Toute imitation ou reproduction intégrale ou partielle des droits précités, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite. La reproduction ou l’utilisation des éléments contenus dans le Site Internet pourra faire l’objet de poursuites.

Le Membre  s’engage à concéder, à titre gratuit et exclusif, une licence d’exploitation (comprenant notamment mais non exclusivement le droit de reproduction, de représentation en tout ou partie des Contributions quel que soit le support) de ses Contributions pour le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle afférent aux Contributions.

Il est précisé que le Contrat ne confère au Membre  aucun titre ou droit de propriété sur les bases de données, sur les cartes et d’une manière général sur les Ressources, autres que ceux expressément mentionnés. À cet égard, le Membre  respectera et fera respecter toutes les mentions relatives au droit de propriété (notamment les notices pouvant être apposées sur les crédits du logiciel) et les licences d’utilisation des données tiers..

D’une manière générale, le Membre  s’engage à ne pas porter atteinte de quelle que manière que ce soit à l’intégralité des droits de propriété intellectuelle de la société SPOT DE PECHE et de ses partenaires.

 

Article 6. Lettres d’informations

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord, le Membre  accepte que la société SPOT DE PECHE puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une lettre d’information pouvant comporter des informations relatives à son activité et/ou à celles de ses partenaires. Lorsque le Membre  coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de la société SPOT DE PECHE pour des services analogues à ceux commandés et/ou celles de ses partenaires. Le Membre  aura la faculté de se désinscrire de la lettre d’information en cliquant sur le lien prévu à cet effet ou en écrivant directement au siège de la société SPOT DE PECHE ou du partenaire concerné.

Article 7. Garantie - Responsabilité

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc. …) permettant l'accès au Site Internet sont à la charge exclusive du Membre , de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

Le Membre  reconnait et accepte que nul ne puisse garantir le bon fonctionnement de l'internet dans son ensemble.

En cas d'impossibilité d'accès au Site Internet, en raison de problèmes techniques ou de toutes autres natures, le Membre  ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

La société SPOT DE PÊCHE ne saurait être tenu responsable d’une quelconque façon des contenus qu’il héberge ou des liens avec d’autres contenus, qui sont fournis sous la responsabilité exclusive du Membre .

La société SPOT DE PÊCHE se réserve le droit de supprimer ou de faire supprimer sans préavis un contenu qui ne respecte pas ces conditions ou qui serait de nature à nuire à sa politique éditoriale ou à porter atteinte à son image.

Le Membre  prend acte de ce que la société SPOT DE PÊCHE se réserve, pour le cas où son utilisation du Site Internet serait contraire aux présentes et plus généralement aux lois et dispositions réglementaires en vigueur, de procéder immédiatement et sans préavis à sa désinscription des services du Site Internet et/ou au blocage de son accès au Site Internet, sans que cela ne puisse constituer un dommage pour le Membre  et engager la responsabilité de la société SPOT DE PECHE.

La société SPOT DE PÊCHE se réserve, dans l’hypothèse où le Membre  se rendrait responsable d’une infraction à la législation en vigueur ou d’une atteinte aux droits des tiers, le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tout renseignements permettant ou facilitant l’identification du Membre  contrevenant.

Par ailleurs, il appartient au Membre  de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d’intrusion et/ou de contamination par des virus, la société SPOT DE PÊCHE ne serait en aucun cas être tenue pour responsable de ce fait. La société  SPOT DE PÊCHE ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel du Membre .

Plus généralement, la société SPOT DE PÊCHE ne pourra en aucun cas être responsable en cas de survenance d’un cas de force majeure,  notamment en cas de catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, coupure des réseaux de télécommunication et d’une manière générale tout événement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des Services.

En aucun cas la société SPOT DE PÊCHE ne saurait être tenue pour responsable dans l’hypothèse où les Services s’avérerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique du Membre .

Enfin, le Membre  est le seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet et ne saurait tenir responsable la société SPOT DE PÊCHE pour toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Le Membre  s’engage par ailleurs à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre la société SPOT DE PÊCHE émanant d’un tiers qui serait liée à son utilisation du Site Internet.

Enfin, le Membre  reconnait le caractère collaboratif du Site Internet et des Ressources qui y sont fournies, et donc de l’impossibilité pour la société SPOT DE PECHE de vérifier la fiabilité, l’exhaustivité, la précision et la qualité des données. Il appartient au Membre  de ne pas se fier exclusivement aux données contenues sur le Site Internet et de prendre toutes précautions lors de ses excursions sur les différents sites de pêches afin de garantir sa sécurité.

Article 8. Liens Hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le site internet peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de la société SPOT DE PECHE ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de la société SPOT DE PECHE ne saurait être engagée si la visite, par l'internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice. Il est par ailleurs rappelé que la consultation et/ou l'utilisation de ces sites et sources externes accessibles par ces liens hypertextes sont régies par leurs propres conditions d'utilisation.

A l’inverse, l’établissement d’un hyperlien vers le Site Internet est libre et gratuit à la condition que cet hyperlien permette l’ouverture d’une nouvelle fenêtre de visualisation et que l’affichage de l’URL www.spotdepeche.fr dans la nouvelle fenêtre soit lisible par l’internaute dès son ouverture et tout au long de l’accès aux données du Site Internet. Cet hyperlien peut être un hyperlien contextuel, permettant à l’internaute de visualiser directement un lieu à une échelle donnée et en superposant plusieurs types d’information. La société SPOT DE PÊCHE se réserve le droit de faire supprimer un hyperlien vers le Site Internet qui serait de nature à nuire à sa politique éditoriale ou à porter atteinte à son image, ou dont la suppression serait demandée par l’un des producteurs partenaires fournisseur de données du Site Internet.

Article 9. Déclaration CNIL

9.1. Utilisation de Cookies

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le Site Internet ainsi qu’un meilleur fonctionnement, la société SPOT DE PECHE pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique du Membre . Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Membre s au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe).

Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique du Membre  pour une durée variable allant jusqu’à 6 (six) mois et pourront être lus et utilisés par la société SPOT DE PECHE lors d’une visite ultérieure du Membre  sur le présent site.

Le Membre  dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer les cookies via l’interface de son navigateur.

Le Membre  a aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur son ordinateur, en se rendant dans le menu de son navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre au Membre  tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, il devra à nouveau saisir toutes les informations le concernant. Dans un tel cas, la navigation sur le Site Internet ne sera pas optimisée.

Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur du Membre  l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par la société SPOT DE PECHE, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le Membre  qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

 

9.2. CNIL – Droit d’accès aux fichiers

Les Membre s disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le Site Internet, mais en facilite l'accès.

L’accès aux Services nécessite la collecte par la société SPOT DE PECHE d’un certain nombre d’informations personnelles concernant le Membre , notamment sans que la liste soit exhaustive nom, prénom, adresse de facturation, numéro de téléphone, adresse électronique, éléments relatifs à l’exécution des Services.

Les Membre s ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la réalisation des Services, ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un espace personnel, ne pourront commander de Services.

Les informations relatives au paiement, sont collectées et traitées exclusivement par l'Etablissement concerné qui est seul responsable du traitement.

Les autres données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des Services ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par la société SPOT DE PECHE. Ces données, exceptées celles relatives aux moyens de paiement, sont conservées par la société SPOT DE PECHE en cette unique qualité, et la société SPOT DE PECHE s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, hors accord express du Membre  et/ou cas prévus par la loi et/ou pour la bonne exécution des Services proposés par le Site Internet.

Ces données font l’objet d’un traitement informatique. Le responsable du traitement, excepté en ce qui concerne les données relatives aux moyens de paiement, est la société SPOT DE PECHE, dont les coordonnées sont indiquées dans les mentions légales. Les coordonnées de tous les Membre s inscrits sur le Site Internet sont sauvegardées pour une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site Internet et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière et à la déclaration effectuée par la société SPOT DE PECHE auprès de la CNIL, ces données peuvent faire l’objet d’une cession au profit de tout tiers (notamment dans le cas de cession de la société, du fonds de commerce ou d’une branche d’activité de la société SPOT DE PECHE).

Tout Membre  dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’il a fournies. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande à la société SPOT DE PECHE en la formulant à :

-          l’adresse électronique suivante contact@spotdepeche.fr

-          ou encore par courrier postal à l’adresse postale suivante : 9 Allée pierre de Fermat – 63170 Aubière – France.

Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

 

Article 10. Force majeure

La société SPOT DE PECHE n’est pas tenue pour responsable de la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations dans la mesure où elle prouve que cette non-exécution a été due à un cas de force majeure tel que la guerre, déclarée ou non déclarée, la guerre civile, les émeutes et révolutions, les actes de piraterie, les sabotages, les incendies ou catastrophes naturelles, les coupures de réseaux de télécommunication ou tout autre cas de force majeure retenu par les Tribunaux français.

 

Article 11. Nullité d’une clause

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales d’utilisation s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les Parties conviennent expressément que les présentes ne seront pas affecté par la nullité de la clause précitée.

Le fait pour la société SPOT DE PECHE de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par le Membre  d’une disposition ou condition quelconque des présentes Conditions Générales ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition. En conséquence, La société SPOT DE PECHE pourra à tout moment demander l’exécution stricte et intégrale par le Membre  des dispositions et conditions des présentes Conditions Générales.

 

Article 12. Juridictions compétentes – Droit applicable

Le droit applicable aux présentes conditions générales de vente est le droit français à l'exclusion de toute autre convention internationale applicable.

En cas de différends relatifs à l’existence, l'interprétation et à l'exécution de ces conditions générales de vente seuls les tribunaux français seront compétents.

 

Version du 08/01/2016

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